Traductions de „d'obligation“ dans le dictionnaire français » allemand

clause d'obligation au secret

Geheimhaltungsklausel f

déclaration d'obligation générale d'un contrat

Allgemeinverbindlichkeitserklärung f spéc

rapport d'obligation créancier et débiteur

Schuldverhältnis

accord de complaisance sans volonté juridique d'obligation de respecter le droit JUR

Gefälligkeitsvereinbarung ohne Rechtsbindungswillen spéc

Traductions de „d'obligation“ dans le dictionnaire allemand » français

Geheimhaltungsklausel

clause f d'obligation au secret

Allgemeinverbindlichkeitserklärung

déclaration f d'obligation générale [d'un contrat]

Schuldverhältnis

rapport m d'obligation créancier et débiteur

Gefälligkeitsvereinbarung ohne Rechtsbindungswillen

accord de complaisance sans volonté juridique d'obligation de respecter le droit

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Un certain nombre de propositions sont établies pour mener à terme la sectorisation psychiatrique, et la loi d'obligation des soins.

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Il n'y a pas d'obligation à déclarer son domicile.

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Le paiement est dit simple lorsqu'il éteint la dette du débiteur, et subrogatoire lorsqu'un créancier subrogeant se substitue au créancier subrogé dans le rapport d'obligation, sans libérer le débiteur.

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Pour les fenêtres de rénovation, il convient d'être attentif à la performance car il n'y a pas d'obligation.

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Une période d'essai présente deux caractéristiques : pas d'obligation de donner de motifs de licenciement pendant cette période, et pas de préavis.

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L'analyste est un ancien analysé sans autre légitimité universitaire ni d'obligation de diplômes, sa pratique flirte, selon la jurisprudence, avec l'exercice illégal de la médecine.

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Pour les habitations existantes dont les usagers ne bénéficient pas du tout-à-l'égout, il n'y a pas d'obligation de se raccorder.

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Il n'y a pas d'obligation de fournir à la couleur, ni de surenchérir.

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