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Traductions de „extrajudiciaire“ dans le dictionnaire français » allemand (Aller à allemand » français)

extrajudiciaire [ɛkstʀaʒydisjɛʀ] ADJ

extrajudiciaire

Expressions couramment utilisées avec extrajudiciaire

accord extrajudiciaire

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
La demande doit être formée par acte extrajudiciaire et faire l'objet d'une notification aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
fr.wikipedia.org

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