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nantissement [nɑ͂tismɑ͂] SUBST m

nantissement

Verpfändung f

sans nantissement crédit

sans nantissement crédit

crédit garanti par nantissement

français

Le gage concerne les biens corporels et se distingue donc du nantissement qui frappe des biens meubles incorporels. fr.wikipedia.org

Un nantissement peut aussi être une sûreté réelle résultant du contrat de nantissement. fr.wikipedia.org

Le commerçant qui a donné son fonds en nantissement, en conserve l'administration et la disposition. fr.wikipedia.org

Lorsque les parts sociales sont des biens de communauté, leur nantissement ne peut être effectué qu'avec l'accord du conjoint. fr.wikipedia.org

Par des nantissements d'environ une soixantaine de millions de francs, il arrive à contrôler les stocks internes avec l'aide d'un groupe de financiers. fr.wikipedia.org

Les créanciers peuvent être privilégiés en vertu d'une sûreté réelle ou garantie réelle (nantissement, gage, hypothèque, etc.) qu'ils se sont fait consentir par leur débiteur. fr.wikipedia.org

La seule signature du constituant du nantissement ne suffit pas à le rendre valable, si elle n'est pas accompagnée de la signature du bénéficiaire. fr.wikipedia.org

Sous peine de nullité, l'écrit doit être intitulé "acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle". fr.wikipedia.org

Le nantissement est possible s'il est constaté par acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifié à la société. fr.wikipedia.org

Les crédits lombard sont consentis contre nantissement de valeurs patrimoniales très liquides (actions, emprunts ou certains contrats d’assurance-vie avec valeur de rachat). fr.wikipedia.org

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