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Traductions de „non-lieu“ dans le dictionnaire français » allemand (Aller à allemand » français)

non-lieu <non-lieux> [nɔ͂ljø] SUBST m JUR

Expressions couramment utilisées avec non-lieu

ordonner un non-lieu

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
Étienne Roche, l’un des accusés, bénéficie d’un non-lieu.
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Les charges seront finalement abandonnées et le non-lieu proclamé.
fr.wikipedia.org
Un non-lieu général est prononcé le 26 mars 2004.
fr.wikipedia.org
Aux termes de l'enquête, le juge d'instruction prononce un non-lieu, estimant que les policiers ont agi en état de légitime défense.
fr.wikipedia.org
En conséquence, un non-lieu est prononcé en avril 1962, pour insuffisance de charges.
fr.wikipedia.org
On lui notifie un non-lieu pour les inculpations de désertion et de refus d'obéissance.
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Seuls deux des trois ravisseurs ont été identifiés, trois suspects ayant bénéficié d'un non-lieu.
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Au pénal, il obtient un non-lieu en 1995.
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Ils transmettent leur dossier au parquet où il est estimé qu'il pourrait conduire à un non-lieu.
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In fine, le procureur n'a alors d'autre choix que de réclamer un non-lieu, la décision appartenant aux seuls juges.
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