Traductions de „passible“ dans le dictionnaire français » allemand

passible [pasibl] ADJ COMM, JUR

être passible d'une amende/peine personne:

mit einer Geld-/[Haft]strafe rechnen müssen

être passible d'une amende/peine délit:

mit einer Geld-/[Haft]strafe belegt werden

Expressions couramment utilisées avec passible

être passible d'une sanction

sich strafbar machen

diffamation passible d'une sanction pénale

strafbare Verleumdung

être passible d'une amende/peine personne:

mit einer Geld-/[Haft]strafe rechnen müssen

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Ce régime est destiné à faciliter le regroupement des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, en visant la neutralité fiscale de l’opération.

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Par contre, la femme enceinte qui se fait avorter ou qui avorte par ses propres moyens n'est pas passible de sanctions pénales.

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Leur insubordination devient alors passible de dix ans d'emprisonnement.

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Il est désormais poursuivi pour sédition, un délit passible de sanctions moins lourdes.

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Lorsqu’une association est passible d’une amende, son montant sera 5 fois celui prévu pour la même infraction commise par une personne physique.

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Se faire délivrer en prenant un faux nom ou une fausse qualité le casier d'un tiers est un délit passible de 7 500 euros d'amende.

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La messe était célébrée le dimanche et les jours de fête, et la non-participation était passible d'une amende.

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Elles sont passibles de révocation pour le(la) surveillant(e) et de poursuites pénales pour les deux mis en cause.

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Ce qui rendrait alors le mandataire ou le créancier passible de l'amende prévue au décret pré-cité.

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Siéger sans avoir prêté serment est passible d'une amende de 500 livres.

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