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L'utilisation du mot « réputé » dans la loi crée une présomption irréfragable à cet effet, donc il est impossible d'apporter une preuve contraire à l'atteinte.
fr.wikipedia.org
En droit québécois, la présomption est irréfragable (c'est une présomption absolue) lorsque le législateur utilise le mot « réputé » dans une disposition.
fr.wikipedia.org
La présomption peut également être simple (lorsqu'il est possible de rapporter la preuve contraire) ou irréfragable (lorsqu'il est impossible d'apporter la preuve contraire).
fr.wikipedia.org
Une grande part des mots cités dans cet ouvrage (« emphytéose », « irréfragable », « chirographaire », etc.) sont des termes juridiques relevant du droit du travail et du droit civil ou pénal.
fr.wikipedia.org
En droit civil, une présomption irréfragable est une présomption légale qui interdit d’apporter la preuve contraire.
fr.wikipedia.org

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