français » allemand

Traductions de „d'expropriation“ dans le dictionnaire français » allemand (Aller à allemand » français)

ordonnance d'expropriation
droit d'expropriation JUR
arrêté d'expropriation
arrêté d'expropriation
jugement d'expropriation
allemand » français

Traductions de „d'expropriation“ dans le dictionnaire allemand » français (Aller à français » allemand)

jugement m d'expropriation
procédure f d'expropriation
droit m d'expropriation
ordonnance f [ou arrêté m] d'expropriation

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
Elle fait trainer sa procédure d'expropriation, obligeant à délester de l'eau du barrage pour que les galeries ne soient pas inondées.
fr.wikipedia.org
Par conséquent, le 31 juillet 1919 une loi d'expropriation forcée est adoptée à son encontre.
fr.wikipedia.org
La loi sur le droit au logement prévoyait également un mécanisme de location forcée des logements vides et d'expropriation temporaire de leurs propriétaires.
fr.wikipedia.org
Elle représente les objecteurs locaux dans les enquêtes d'expropriation et de planification.
fr.wikipedia.org

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