Traductions de „d'instance“ dans le dictionnaire français » allemand

disjonction d'instance

Verfahrenstrennung f

tribunal d'instance

Zivilgericht nt [der ersten Instanz]

juge d'instance

Friedensrichter(in) m (f)

délai d'introduction d'instance JUR

Klagefrist spéc

demande de reprise d'instance JUR

Antrag m auf Wiederaufnahme des Verfahrens

engager le délai d'introduction d'instance JUR

die Klagefrist in Lauf setzen

Traductions de „d'instance“ dans le dictionnaire allemand » français

Amtsrichter(in)

juge m d'instance

Verfahrenstrennung

disjonction f d'instance

Klagefrist

délai m d'introduction d'instance

Antrag auf Wiederaufnahme des Verfahrens

demande f de reprise d'instance

die Klagefrist in Lauf setzen

engager le délai d'introduction d'instance

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Elle indique le tribunal d'instance auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les procès-verbaux de conciliation.

fr.wikipedia.org

Jusqu'au premier semestre 2015, il était possible de l'obtenir en mairie, et jusqu'en décembre 2007, dans les tribunaux d'instance.

fr.wikipedia.org

Il n'existe pas d'instance politique élective responsable de gérer une région et celles-ci ne bénéficient pas de la personnalité morale.

fr.wikipedia.org

En fait, la demande introductive d'instance est un acte de procédure qui explique les éléments essentiels liés au litige.

fr.wikipedia.org

Le cas échéant, le conciliateur de justice rédige un constat d'accord qu’il dépose au tribunal d'instance.

fr.wikipedia.org

L'instance débute par la demande introductive d'instance qui est la traduction de l'action en justice.

fr.wikipedia.org

Tout héritier, légataire ou créancier habilité peut demander l'apposition des scellés sur les biens du défunt, en s'adressant au greffe du tribunal d'instance.

fr.wikipedia.org

La commission après avoir estimé que la situation est irrémédiablement compromise, saisit le juge du surendettement (un tribunal d'instance par département).

fr.wikipedia.org