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Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
Les délits ne peuvent être poursuivis après 6 ans (loi du 16 février 2017) et les contraventions après 1 an.
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Coupables de délits locaux, les braconniers jugés comparaissent toujours devant des juges de paix.
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Il y a d'abord les statistiques administratives, comprenant les plaintes et flagrants délits enregistrés par les forces de l'ordre.
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Ce faisant, le juge constitutionnel écarte les griefs de méconnaissance des principes d'égalité et de principe de légalité des délits et des peines.
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Les autres délits concernent l'utilisation de faux papiers ou la non-déclaration de leur statut d'agents.
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Pour les délits ou les indisciplines moins graves, outre la mise à l'isolement, était réservée la bastonnade.
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Ce dernier vit mal la séparation de ses parents et commet des délits dont un braquage qui tourne mal.
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Les délits de vagabondage et de mendicité demeurent réprimés, avec l'instauration de dépôts de mendicité.
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Dès le début, il a des compétences importantes : les finances, les déserteurs, les délits militaires et les enrôlements.
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Dhaussy, sans emploi et sans-abri, était déjà connu de la police pour divers délits.
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