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Traductions de „infraction“ dans le dictionnaire français » allemand (Aller à allemand » français)
infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂] SUBST f
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infraction
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Vergehen nt
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infraction
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Delikt nt
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infraction douanière
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infraction fiscale
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Steuerdelikt nt
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infraction fiscale
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infraction fiscale
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infraction financière JUR, WIRT
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Finanzdelikt nt
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infraction minime
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infraction à une marque de fabrication
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infraction à la réglementation relative à l'établissement des bilans
II . infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂]
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Zollvergehen nt
Expressions couramment utilisées avec infraction
- infraction douanière
- infraction fiscale
- infraction financière JUR, WIRT
- Finanzdelikt nt
- infraction minime
- infraction à une marque de fabrication
- infraction à la réglementation relative à l'établissement des bilans
Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)
français
- Elles ont aussi compétence pour juger les infractions aux règlements municipaux survenu sur leur territoire.fr.wikipedia.org
- Une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile.fr.wikipedia.org
- Il a cependant été relaxé des faits de « complicité d'infraction à la législation sur le financement des partis politiques ».fr.wikipedia.org
- Du fait des infractions dont il est saisi, il a la particularité d'exercer son activité dans le cadre juridique de la compétence universelle.fr.wikipedia.org
- C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation.fr.wikipedia.org
- Elle est le conseil de personnalités mises en cause pour des infractions de droit commun.fr.wikipedia.org
- Cependant, l'infraction est traitée par voie de mise en accusation jusqu'à ce que l'État fasse son choix.fr.wikipedia.org
- L'article 706-82 lui permet de faire usage d'une identité d'emprunt et excuse la commission de certaines infractions.fr.wikipedia.org
- Elle peut poser des problèmes tant interactionnels que juridiques, étant souvent en infraction avec les dispositions contractuelles du prestataire de services.fr.wikipedia.org
- Celle-ci permet de se constituer partie civile dans une procédure dans laquelle le ministère public poursuit déjà l'auteur d'une infraction.fr.wikipedia.org
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