Traductions de „l'infraction“ dans le dictionnaire français » allemand

éléments constitutifs de l'infraction

Verletzungstatbestand

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Toutes les personnes inculpées pour ce motif (notamment concernant le banditisme corse) font alors l'objet d'ordonnances de non-lieu, faute d'élément légal de l'infraction.

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La volonté détermine l'infraction alors que le mobile tente d'en justifier la commission, d'y apporter une raison, un motif.

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Dans tous les États, si l'infraction est mixte, le procureur chargé de la poursuite décide de la catégorie sous laquelle il intentera les poursuites.

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Cependant, l'infraction est traitée par voie de mise en accusation jusqu'à ce que l'État fasse son choix.

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La disproportion entre l'infraction et la dureté des actions punitives est soulignée.

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De plus, l'enfant et l'adolescent croient à la réciprocité dans la punition (remplaçant la notion de punition expiatoire) : une punition doit être proportionnelle à l'infraction.

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Il prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité).

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Depuis lors, il est en cavale, même si l'infraction pour laquelle il a été condamné est prescrite.

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L'arbitre ne détecte pas l'infraction et le jeu se poursuit avant de sortir du terrain.

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Les infractions inchoatives vont être rattachées à l'infraction dont elles auraient provoqué l'achèvement.

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