français)

édicter [edikte] VERBE trans

édicter loi, statut, norme

édicter peine, règle, intention

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édicter les lois form

français

La création ou la modification d'une municipalité doivent être édictées par une loi après un référendum local. fr.wikipedia.org

Toutefois les monarques carolingiens semblent s'être moins proposé d'édicter des dispositions nouvelles que de faire respecter les lois déjà existantes. fr.wikipedia.org

Ils "nomment un ou des suppléants" qui "peuvent les suppléer pour édicter ces décrets". fr.wikipedia.org

Ces documents édictent les règles et structures les corporations de maçons et bâtisseurs des loges opératives en Écosse. fr.wikipedia.org

Le fait que cette règle soit édictée dans un texte sans valeur légale crée de nombreuses confusions chez les psychologues et dans le public. fr.wikipedia.org

Un autre accord du 19 juin 1631 confirmait le premier et édictait en outre de nouvelles dispositions concernant le déroulement du retrait des troupes. fr.wikipedia.org

Ce principe a été édicté par lui à la création même d’Égide et accepté par le conseil des sept. fr.wikipedia.org

Un match arrêté définitivement avant son terme doit être rejoué, sauf disposition contraire édictée dans le règlement de la compétition. fr.wikipedia.org

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