exécutoire dans le dictionnaire Oxford-Hachette

Traductions de exécutoire dans le dictionnaire français»anglais

exécutoire [ɛɡzekytwaʀ] ADJ JUR

exécutoire loi, jugement

enforceable

exécutoire organe, pouvoir

executory

exécutoire protocole, accord

binding (à l'égard de on)

les décisions forment titre exécutoire

the decisions shall be enforceable

Autres traductions et expressions typiques avec les termes de votre recherche

décision exécutoire

binding decision

formule exécutoire JUR

order for enforcement

Traductions de exécutoire dans le dictionnaire anglais»français

Autres traductions et expressions typiques avec les termes de votre recherche

enforceable JUR law, ruling, verdict rule

exécutoire,

to be enforceable JUR

avoir force exécutoire

exécutoire dans le dictionnaire PONS

Traductions de exécutoire dans le dictionnaire français»anglais

Autres traductions et expressions typiques avec les termes de votre recherche

avoir force exécutoire

to be legally enforceable

exécutoire Exemples tirés du dictionnaire PONS (vérifiés par l'équipe de rédaction)

avoir force exécutoire

to be legally enforceable

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Le créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible.

fr.wikipedia.org

Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

fr.wikipedia.org

L'huissier peut délivrer le commandement dans l'acte de signification du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie.

fr.wikipedia.org

L'exequatur est la procédure par laquelle le juge, saisi par l'arbitre ou la partie la plus diligente, donne à la sentence arbitrale qui a été rendue force exécutoire.

fr.wikipedia.org

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

fr.wikipedia.org