suspensive dans le dictionnaire Oxford-Hachette

Traductions de suspensive dans le dictionnaire français»anglais

suspens|if (suspensive) [syspɑ̃sif, iv] ADJ JUR

suspensif (suspensive) appel, décision

suspensive

Traductions de suspensive dans le dictionnaire anglais»français

Autres traductions et expressions typiques avec les termes de votre recherche

condition subsequent/precedent JUR

condition suspensive/préalable

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

S'il finance son acquisition par l'emprunt, il bénéficie d'une condition suspensive de financement conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le crédit immobilier.

fr.wikipedia.org

En droit québécois, la condition suspensive est décrite à l'art.

fr.wikipedia.org

Seule la condition suspensive suspend l'exigibilité du droit.

fr.wikipedia.org

Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois.

fr.wikipedia.org

Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

fr.wikipedia.org

Le promoteur a acquis ce bien « sans condition suspensive d’obtention de permis de construire ni de financement ».

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