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daffection
procedure

Oxford-Hachette French Dictionary

français
français
anglais
anglais

procédure [pʀɔsedyʀ] SUBST f

1. procédure (action judiciaire):

procédure
engager une procédure contre
entamer une procédure

2. procédure (méthode):

procédure
quelle est la procédure à suivre?
réformer la procédure JUR
procédure prescrite JUR

Idiomes/Tournures:

procédure d'atterrissage AVIAT
anglais
anglais
français
français
procédure f (for doing pour faire)
suivre une procédure
la procédure normale est de faire
procédure f parlementaire
procédure f
procédure f d'approbation
de procédure
procédure f inquisitoire
procédure f d'inscription
procédure f contradictoire
procédure f d'inscription
procédure f pénale
procédure f de réclamation

dans le dictionnaire PONS

français
français
anglais
anglais

procédure [pʀɔsedyʀ] SUBST f

1. procédure (marche à suivre):

procédure
quelle est la procédure à suivre?

2. procédure JUR (action en justice):

procédure
procédure civile/pénale
code de procédure pénale
affaire/procédure pénale
sommaire exécution, justice, procédure
procédure civile
anglais
anglais
français
français
procédure f
de procédure
procédure de destitution f
question f relative à la procédure
entamer une procédure de divorce
dans le dictionnaire PONS
français
français
anglais
anglais

procédure [pʀɔsedyʀ] SUBST f

1. procédure (marche à suivre):

procédure

2. procédure JUR (action en justice):

procédure
code de procédure pénale
affaire/procédure pénale
sommaire exécution, justice, procédure
irrégulier (-ère) absence, opération, procédure
anglais
anglais
français
français
procédure f
de procédure
question f relative à la procédure
entamer une procédure de divorce
procédure f

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Cependant, la presse turque est depuis peu muselée, à cause de l’article 301 du code pénal Turc.
fr.wikipedia.org
La servitude pénale se situe entre les travaux forcés, lorsque cette peine existe, et l'amende.
fr.wikipedia.org
Il en est ainsi prioritairement lorsque l’agent de police se trouve dans une situation de légitime défense (art. 122-5 du code pénal).
fr.wikipedia.org
En outre, ils ne doivent pas relever de l'enseignement spécialisé et adapté, ni d'un placement dans un cadre pénal.
fr.wikipedia.org
Le procès pénal s'ouvre le 23 septembre 2019, devant durer six mois.
fr.wikipedia.org

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