Orthographe allemande

Définitions de „Übergangsrecht“ dans le Orthographe allemande

das Ü̱ber·gangs·recht

Phrases d'exemples tirées d'Internet (non-vérifiées par l'équipe de rédaction)

allemand
Als Übergangsrecht bezeichnet man Bestimmungen, die regeln, wie bei einer Gesetzesänderung mit bereits entstandenen Fallgestaltungen zu verfahren ist.
de.wikipedia.org

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