Traductions de „exécutoire“ dans le dictionnaire français » allemand

exécutoire [ɛgzekytwaʀ] ADJ JUR

exécutoire

exekutiv

exécutoire ADJ

Entrée d'utilisateur

rendre exécutoire

für rechtskräftig erklären

Expressions couramment utilisées avec exécutoire

ordonnance exécutoire

sofort vollstreckbarer Beschluss

force exécutoire JUR

Vollstreckbarkeit f

titre [en forme] exécutoire

Vollstreckungstitel spéc

déclarer qc exécutoire JUR

etw für vollstreckbar erklären

avoir force exécutoire

rechtskräftig sein

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

fr.wikipedia.org

Le créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible.

fr.wikipedia.org

Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

fr.wikipedia.org

L'exequatur est la procédure par laquelle le juge, saisi par l'arbitre ou la partie la plus diligente, donne à la sentence arbitrale qui a été rendue force exécutoire.

fr.wikipedia.org

L'huissier peut délivrer le commandement dans l'acte de signification du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie.

fr.wikipedia.org