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Traductions de „inopposabilité“ dans le dictionnaire français » allemand (Aller à allemand » français)

inopposabilité [inɔpozabilite] SUBST f JUR

inopposabilité de l'exception

Expressions couramment utilisées avec inopposabilité

inopposabilité de l'exception

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
L'acte sous seing privé fait foi de sa date entre les parties signataires, mais ne fait pas foi de sa date vis-à-vis des tiers (inopposabilité).
fr.wikipedia.org

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