Traductions de „l'assignation“ dans le dictionnaire allemand » français

Form der Geltendmachung/der Klage JUR

forme de l'exercice/de l'assignation

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Le calcul du coût de l'assignation doit prendre en compte le montant de l'émolument.

fr.wikipedia.org

L'assignation, la citation sont des actes qui informent le justiciable qu'un procès lui est intenté.

fr.wikipedia.org

L'assignation peut ne pas être congruente à l'identité de genre de la personne, de sorte que celle-ci peut effectuer une transition de genre.

fr.wikipedia.org

La répression politique continue : en 1956, un décret-loi autorise la relégation et l'assignation à résidence de tous les « citoyens douteux », arbitrairement désignés.

fr.wikipedia.org

Le livre explore les préjugés de déficience des femmes, leur réduction au silence, l'intimidation et l'assignation à un genre.

fr.wikipedia.org

Le demandeur doit faire signifier l'assignation au défendeur au moins 15 jours avant la date d'audience prévue.

fr.wikipedia.org

L'affaire est inscrite au registre des affaires en cours dans la juridiction saisie par l'enrôlement, à savoir le dépôt d'une copie de l'assignation au greffe.

fr.wikipedia.org

L'assignation à résidence est finalement levée en octobre 2011.

fr.wikipedia.org

Dans la dialectologie indo-aryenne en général, la présence de dialectes transitoires pose des problèmes dans l'assignation de quelques dialectes à une langue ou une autre.

fr.wikipedia.org

Une expérience naturelle ou expérimentation naturelle est une expérience dans laquelle l'assignation aléatoire au traitement est provoquée par des causes naturelles et/ou politiques.

fr.wikipedia.org