Traductions de „non-cumul“ dans le dictionnaire français » allemand

non-cumul <non-cumuls> [nɔ͂kymyl] SUBST m

non-cumul des peines

Konkurrenz f von Straftaten

non-cumul des mandats

Verbot nt der Ämterhäufung

Expressions couramment utilisées avec non-cumul

non-cumul des peines

Konkurrenz f von Straftaten

non-cumul des mandats

Verbot nt der Ämterhäufung

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

La chambre a décidé que la cour d'appel avait méconnu l'article 132-3 et les principes de non-cumul des peines et d'unité de la poursuite.

fr.wikipedia.org

Cette charte impose des critères de transparence, de bonne gestion, de bonne gouvernance et de non-cumul des mandats.

fr.wikipedia.org

Elle n'occupe plus cette fonction depuis 2017 à la suite de la loi sur le non-cumul des mandats.

fr.wikipedia.org