Traductions de „pénales“ dans le dictionnaire français » allemand

pénal(e) <-aux> [penal, o] ADJ

responsabilité pénale

strafrechtliche Verantwortlichkeit

affaire/procédure pénale

Strafsache f /-prozess m

code pénal

Strafgesetzbuch nt

droit pénal

Strafrecht nt

Expressions couramment utilisées avec pénales

poursuites pénales

strafrechtliche Verfolgung

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Des négligences ou irrégularités dans la tenue de l'état civil peuvent donner suite à des amendes civiles, des sanctions pénales ou disciplinaires.

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Les sociétés qui fourniraient des numéros surtaxés sans un tel agrément administratif sont de fait, en exercice illégal d’une activité réglementée, ce qui est passible de sanctions pénales.

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Mais il existe des fardeaux de preuve spécifiques à certaines situations pénales précises.

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Les avocats des accusés condamnés annoncent que leurs clients acceptent le verdict et ne souhaitent pas faire appel de leurs sanctions pénales.

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Les soixante incriminations les plus relevées donnent lieu à 90 % des sanctions pénales.

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Leur action n'est limitée ni au contrôle et à l'engagement de poursuites pénales, ni au seul domaine de l'hygiène et sécurité du travail.

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Elles sont passibles de révocation pour le(la) surveillant(e) et de poursuites pénales pour les deux mis en cause.

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Le gouvernement réagit à l'insécurité en renforçant l'appareil répressif : les procédures pénales sont raccourcies et simplifiées, et les peines exécutées en public.

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Loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure : alourdissement des sanctions pénales en matière de travail dissimulé.

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Les lois de certains États prévoient même des amendes ou des sanctions pénales pour interférer avec ou refuser l'accès à un chien d'écouteur.

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