Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
Lorsqu'un tiers fait appel, la procédure, alors gracieuse, devient contentieuse.
fr.wikipedia.org
L'officialité dispose d'une juridiction gracieuse et d'une juridiction contentieuse.
fr.wikipedia.org
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge.
fr.wikipedia.org
L'arbitrage en matière contentieuse consiste à faire appel à un tiers en dehors du système judiciaire.
fr.wikipedia.org

Voulez-vous ajouter des mots, des phrases ou des traductions ?

Proposez de créer une nouvelle entrée pour un mot.

Page en Deutsch | Ελληνικά | English | Español | Français | Italiano | Polski | Português | Русский | Slovenščina | Srpski