Traductions de „non-assistance“ dans le dictionnaire français » chinois

non-assistance [nɔ̃asistãs] SUBST f JUR

non-assistance

故意不救罪

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

La non-assistance à personne en danger sera punie d'une amende allant de 20 drachmes à une mine (880 d).

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Le magistrat lui enjoint de ne rien révéler car, si la vérité éclatait publiquement, il serait obligé de poursuivre 38 personnes pour non-assistance à personne en danger.

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Le 16 mars 2015 se tient le procès des deux policiers pour non-assistance à personne en danger et mise en danger délibérée de la vie d'autrui.

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À Maurice, la non-assistance à personne en danger constitue également un délit.

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La non-assistance à personne en danger est ainsi un délit d'omission coupable ou abstention coupable.

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Heinz doit voler car les tribunaux ne condamnent pas le vol s'il est justifié alors que la non-assistance à personne en danger est condamnable.

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Les juges d'instruction ne prononcent aucune mise en examen, les trois gendarmes étant placés sous le statut de témoins assistés pour « non-assistance à personne en péril ».

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Ses avocats ont envisagé de porter plainte pour non-assistance à personne en danger.

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L'infraction par omission (l'auteur dans ce cas ne fait pas ce que la loi exige, la non-assistance à personne en péril est la plus courante).

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Leur acharnement porta ses fruits : en 2008, deux anciens patrons des chantiers navals ont été condamnés pour « homicide, blessure involontaire et non-assistance à personne en danger ».

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