Traductions de „protêt“ dans le dictionnaire français » chinois

protêt [prɔtɛ] SUBST m

protêt FIN, JUR

拒绝证书

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Lors d’un procès par exemple, le solvens doit faire le paiement sous protêt.

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Ils peuvent les accepter sous protêt.

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Protêt, huissier assermenté, parrain d'Églantine.

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Le protêt confère au porteur les effets cambiaires : il dispose alors d'un recours en paiement contre tous les signataires antérieurs de la traite, lesquels sont tenus solidairement envers lui.

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Le porteur doit faire constater le défaut de paiement par un protêt (acte d'huissier en la forme authentique), à peine d'engager sa responsabilité personnelle à l'égard des endosseurs.

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Le mot protêt dans le contexte doit être lu comme signifiant « protestation ».

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