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Traductions de „rogatoire“ dans le dictionnaire français » chinois (Aller à chinois » français)

rogatoire [rɔgatwar] ADJ JUR

rogatoire

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
Des enregistrements réalisés par les enquêteurs (vidéos, interceptions téléphoniques réalisées sur commission rogatoire) font aussi partie des saisines.
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Au cours de l'information judiciaire, une première juge d'instruction ordonne une commission rogatoire, auditionne tous les témoins (y compris la famille), et visite le lieu du drame.
fr.wikipedia.org
En dehors de quelques améliorations minimes dans la transmission des commissions rogatoires internationales qui tiennent surtout aux rapports personnels entre magistrats, aucun satisfecit n’est possible.
fr.wikipedia.org
Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, les policiers conduisent leurs investigations sous son autorité, sur commission rogatoire.
fr.wikipedia.org
Les deux juges soulignent, elles, dans leur commission rogatoire, « l’urgence tenant au risque de dépérissement des preuves ».
fr.wikipedia.org
L'instruction dura dix mois durant lesquels plus de 300 commissions rogatoires furent décernées et 107 témoins auditionnés.
fr.wikipedia.org
On craint une commission rogatoire et le contat des habituelles fraudes électorales.
fr.wikipedia.org
À l’issue de ces auditions, le juge lance des commissions rogatoires pour rouvrir l’enquête auprès de la police financière.
fr.wikipedia.org
Plusieurs commissions rogatoires sont émises, dont deux commissions rogatoires internationales.
fr.wikipedia.org
Meurteaux organise aussitôt une perquisition sans commission rogatoire chez ce dernier.
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