Orthographe allemande

Définitions de „Nichtigkeitssenat“ dans le Orthographe allemande

der Nịch·tig·keits·se·nat

Phrases d'exemples tirées d'Internet (non-vérifiées par l'équipe de rédaction)

allemand
Gegen das Urteil des Nichtigkeitssenats des Patentgerichts kann innerhalb eines Monats nach Zustellung des Urteils Berufung eingelegt werden (Abs.
de.wikipedia.org

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