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Fallrecht nt
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Phrases d'exemples tirées d'Internet (non-vérifiées par l'équipe de rédaction)

[...]
Neue Pläne Europäischen Behörden sind im gange für einen zentralen Patentgerichtshof der Fallrecht für Softwarepatentierung etablieren soll.
[...]
webshop.ffii.org
[...]
New projects of European institutions are underway to create a centralized patent court that would decide case law favorable to soft patentability.
[...]
[...]
Mit den vorgeschlagenen Regelungen zur Leitung, Beaufsichtigung und Transparenz von Verwertungsgesellschaften wird zu einem großen Teil das Fallrecht des Gerichtshofs im Zusammenhang mit kartellrechtlichen Entscheidungen und Beschlüssen der Kommission kodifiziert15.
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www.europarl.europa.eu
[...]
The proposed rules on the governance and transparency codify, to a large extent, existing case-law of the Court of Justice in the context of decisions of the Commission taken in the area of antitrust15.
[...]

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