Ich möchte nur die wichtigsten Erfolge der Lobbyarbeit der IUCAB nennen :
Zwischen 1999 und 2001 wurden die Gruppenfreistellungsverordnung ( Block exemption regulation ), die Leitlinien für vertikale Beschränkungen ( Guidlines on Vertical Restraints ) und die Bagatellbekanntmachungen ( de minimis notice ) der Europäschen Kommission veröffentlicht.
www.iucab.comAllow me to say a few words on the work of the IUCAB in Brussels with the European Commission :
Between 1999 and 2001, the block exemption regulation and Guidelines on Vertical Restraints were adopted, legally permitting exclusive agreements in agents ’ contracts.
www.iucab.comVoulez-vous ajouter des mots, des phrases ou des traductions ?
Proposez de créer une nouvelle entrée pour un mot.Vous pouvez indiquer ici une erreur apparue dans cet article de PONS ou bien proposer une amélioration :
Comment puis-je reprendre mes traductions dans l'entraineur de vocabulaire ?
Attention : Les mots de la liste de vocabulaire ne sont disponibles qu'à partir de ce navigateur Internet. À partir du moment où cette liste sera copiée dans votre entraineur de vocabulaire, elle sera disponible de partout.