Traductions de „inconstitutionnel“ dans le dictionnaire français » allemand

inconstitutionnel(le) [ɛ͂kɔ͂stitysjɔnɛl] ADJ JUR

inconstitutionnel(le)

verfassungswidrig

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Il ne s'agit pas d'un cas de nullification, même dans l'hypothèse où la juridiction donne raison à l’État et déclare la loi fédérale inconstitutionnelle.

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Cette disposition sera déclarée inconstitutionnelle moins d'un an plus tard.

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D'autres États conservent une seconde méthode uniquement au cas où l'injection serait impraticable ou jugée inconstitutionnelle.

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Ils peuvent imposer une interprétation de la norme, en précisant qu'avec telle interprétation, la norme est inconstitutionnelle alors qu'avec telle autre interprétation, elle est conforme.

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Mais cette élection est cassée comme "inconstitutionnelle" par le ministre de la justice.

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Les limites des commissions d'enquête sont ainsi indirectement conservées, car l'article ne rend pas inconstitutionnel l'ordonnance de 1958.

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Finalement, la loi fédérale a été jugée inconstitutionnelle par cinq voix contre quatre.

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Ces lois controversées et ces dispositions concernant les paradis fiscaux ont été jugées inconstitutionnelles par les cours de justice.

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Plus tard, la loi a été déclarée inconstitutionnelle.

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Immédiatement après le vote, les cinq juges ont déclaré le vote inconstitutionnel, mais les juges ont été destitués de toute façon.

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