Traductions de „intestat“ dans le dictionnaire français » allemand

intestat [ɛ͂tɛsta] JUR

mourir intestat

sterben ohne ein Testament zu hinterlassen

Expressions couramment utilisées avec intestat

mourir intestat

sterben ohne ein Testament zu hinterlassen

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

En cas d'intestat, le tribunal détermine qui doit recevoir les biens du défunt en vertu de la loi de sa juridiction.

fr.wikipedia.org

Mais il meurt le soir même, intestat, laissant son entreprise en plein désarroi.

fr.wikipedia.org

Les successions testamentaires sont en général subordonnées à la loi applicable à la succession ab intestat.

fr.wikipedia.org

En l'absence de testament, la succession est dite ab intestat, et se règle ainsi, selon le droit commun.

fr.wikipedia.org

Les successions ab intestat sont rapprochées, selon les cas, du statut personnel ou du statut réel.

fr.wikipedia.org

Sa femme et sa fille lui survivant, il meurt ab intestat avec ses dettes.

fr.wikipedia.org

De plus son éventuel testament antérieur, quoique établi du temps de sa capacité juridique, était annulé, de sorte que c'était toujours une succession ab intestat qui s'ouvrait.

fr.wikipedia.org

Une succession ab intestat est une succession qui se produit lorsqu'une personne meurt sans avoir laissé de testament.

fr.wikipedia.org