non-lieu dans le dictionnaire Oxford-Hachette

Traductions de non-lieu dans le dictionnaire français»anglais (Aller à anglais»français)

non-lieu <plur non-lieux> [nɔ̃ljø] SUBST m JUR

II.se solder VERBE pron

II.prononcer [pʀɔnɔ̃se] VERBE intr JUR

III.se prononcer VERBE pron

1. décider (prendre la décision de):

II.décider de VERBE trans

III.se décider VERBE pron

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non-lieu dans le dictionnaire PONS

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anglais d'Amérique

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
In fine, le procureur n'a alors d'autre choix que de réclamer un non-lieu, la décision appartenant aux seuls juges.
fr.wikipedia.org
Une ordonnance de non-lieu vient d’être prononcée.
fr.wikipedia.org
Un non-lieu général est prononcé le 26 mars 2004.
fr.wikipedia.org
Au pénal, il obtient un non-lieu en 1995.
fr.wikipedia.org
Les plaintes des parents à l'encontre de la directrice aboutiront à un non-lieu.
fr.wikipedia.org
Le 15 juillet 2019, les juges d'instruction rendent une ordonnance de non-lieu.
fr.wikipedia.org
Les charges seront finalement abandonnées et le non-lieu proclamé.
fr.wikipedia.org
En conséquence, un non-lieu est prononcé en avril 1962, pour insuffisance de charges.
fr.wikipedia.org
Ann insinue de gros doutes et même le procureur reconnaît qu'on s'achemine vers un non-lieu.
fr.wikipedia.org
À la suite de quoi fut rendue une ordonnance de non-lieu.
fr.wikipedia.org

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