Traductions de „cassation“ dans le dictionnaire français » espagnol

cassation [-asjõ] SUBST f JUR

cassation

casación f

Cour de cassation

Tribunal m Supremo

Expressions couramment utilisées avec cassation

se pourvoir en cassation JUR

interponer recurso de casación

Cour de cassation

Tribunal m Supremo

pourvoi en cassation

recurso m de casación

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

En juin 2010 la cour de cassation rejette son pourvoi.

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Le 15 octobre 2008, son pourvoi en cassation est rejeté et la condamnation à vingt années de réclusion criminelle devient définitive.

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Elle se pourvoit en cassation contre cette décision.

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Après sa condamnation en appel, le dernier recours est le pourvoi en cassation, qui ne porte jamais sur le fond, et juge seulement en droit.

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Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation.

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Le recours en cassation des condamnés est rejeté le 31 janvier 1907.

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Le 17 juin 2020, après le rejet de son pourvoi par la cour de cassation, il est définitivement condamné à la réclusion à perpétuité.

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Cependant, la cour de cassation a annulé cette décision en janvier 2009.

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Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).

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Une décision qui est confirmée en appel puis en cassation en 2002.

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