protêt dans le dictionnaire PONS

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protêt m

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
Le porteur doit faire constater le défaut de paiement par un protêt (acte d'huissier en la forme authentique), à peine d'engager sa responsabilité personnelle à l'égard des endosseurs.
fr.wikipedia.org
Le protêt confère au porteur les effets cambiaires : il dispose alors d'un recours en paiement contre tous les signataires antérieurs de la traite, lesquels sont tenus solidairement envers lui.
fr.wikipedia.org
Lors d’un procès par exemple, le solvens doit faire le paiement sous protêt.
fr.wikipedia.org
Ils peuvent les accepter sous protêt.
fr.wikipedia.org
Le mot protêt dans le contexte doit être lu comme signifiant « protestation ».
fr.wikipedia.org
Protêt, huissier assermenté, parrain d'Églantine.
fr.wikipedia.org

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