seing dans le dictionnaire PONS

Traductions de seing dans le dictionnaire français»italien

seing [sɛ̃] SUBST m

acte sous seing privé DIR

scrittura f privata

blanc-seing <pl blancs-seings> [blɑ̃sɛ̃] SUBST m

blanc-seing

biancosegno m

Traductions de seing dans le dictionnaire italien»français

Autres traductions et expressions typiques avec les termes de votre recherche

scrittura privata DIR

acte m sous seing privé

seing Exemples tirés du dictionnaire PONS (vérifiés par l'équipe de rédaction)

acte sous seing privé DIR

scrittura f privata

acte m sous seing privé

scrittura privata DIR

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Néanmoins, les pouvoirs du mandataire diffèrent si le mandat est passé sous seing privé ou par acte notarié.

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L'acte sous seing privé est un écrit portant la signature des parties et constatant un acte juridique.

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Cet acte sous seing privé est enregistré le 17 mars 1900.

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Les rédacteurs (professionnels du droit, administrateurs, ou les parties elles-mêmes pour un acte sous seing privé) portent le texte sur le papier timbré.

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La seconde concerne l’activité pour laquelle le notaire n'agit pas en tant qu'officier public (conventions sous seings privés et consultations écrites et verbales).

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Comme seing, ils mentionnent une origine et donnent une garantie.

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La constitution d’une société nécessite la rédaction de statuts par acte authentique ou sous seing privé.

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De tout quoi nous avons rédigé le présent procès-verbal sous nos seings, ces dits jours mois et an que de l'autre pari.

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Le règlement d'ordre intérieur peut être établi sous seing privé.

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Parfois, la loi peut imposer cette sécurité en exigeant un acte sous seing privé ou un acte authentique.

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