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juridique [ʒyʀidik] ADJ

juridique

sądowniczy

juridique études

juridique statut

régime juridique

déroger à une loi/un acte juridique

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Cet arsenal juridique doit faciliter le processus de privatisation. fr.wikipedia.org

La publication du nom du propriétaire du passeport pourrait aussi être évitée en multipliant les recours juridiques jusqu'à ce que « les autorités oublient ». fr.wikipedia.org

Ce sujet relève du domaine de la législation sur la protection sociale et a un caractère davantage juridique que médical. fr.wikipedia.org

Le premier projet, conçu en 1994, n'a pas été réalisé à cause d'un différend juridique avec l'un des candidats à la maîtrise d'œuvre. fr.wikipedia.org

Il s'ensuivit de multiples affaires juridiques dont l'issue est méconnue. fr.wikipedia.org

De plus, ces éléments envoyés par les citoyens pourront être versés au dossier juridique. fr.wikipedia.org

Jusqu'en 1992, la fiction juridique de terra nullius faisait que la propriété indigène traditionnelle des terres de ces îles n'était pas reconnue. fr.wikipedia.org

Les anciennes formes juridiques étaient adaptées aux nouvelles conditions sociétales. fr.wikipedia.org

L'indivision n'ayant pas de personnalité juridique, tout acte fait en son seul nom, sans désignation de chacun des indivisaires, sera atteint de nullité. fr.wikipedia.org

Interrompu lors de la période révolutionnaire l’enseignement juridique reprend en 1806. fr.wikipedia.org

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