Zuwiderhandlungen verpflichten zu Schadensersatz.
Alle Rechte für den Fall der Patent-, Gebrauchsmuster- oder Geschmacksmustereintragung vorbehalten.
Violations of this regulation carry a liability for compensation.
All rights reserved in the event of patent application, or registration of utility models or designs.
Schriftliche Auszüge über eingetragene Geschmacksmuster eines bestimmten Anmelders erhalten Sie gegen eine Gebühr von 15 Euro.
Außerdem können Sie Kopien aus der Verfahrensakte einer Geschmacksmustereintragung anfordern.
www.dpma.deSubject to a fee of 15 EUR you can obtain paper excerpts on the designs portfolio of a given applicant.
With a request for file inspection you can order copies of the case file of a design registration.
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