Ausschluss aus dem Betriebsrat oder Auflösung des Betriebsrats aufgrund einer gerichtlichen Entscheidung ,
6.gerichtliche Entscheidung über die Feststellung der Nichtwählbarkeit nach Ablauf der in § 19 Abs. 2 bezeichneten Frist, es sei denn, der Mangel liegt nicht mehr vor.
Einzelnorm
www.gesetze-im-internet.de5. removal from office or dissolution of the works council by court order ;
6. a court order relating to the determination of non-eligibility after the expiry of the time limit referred to in section 19 ( 2 ) unless the grounds for non-eligibility are found to be nonexistent.
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