Sie setzen die Kommission unverzüglich davon in Kenntnis.
Diese Entscheidung hindert die Mitgliedstaaten nicht daran, günstigere Bestimmungen für Personen vorzusehen, die Prozesskostenhilfe beantragen.
AMENDINGACT
europa.euThey will forthwith inform the Commission thereof.
This Decision will not prevent Member States from making more favourable arrangements for legal aid applicants.
AMENDINGACT
europa.euVoulez-vous ajouter des mots, des phrases ou des traductions ?
Proposez de créer une nouvelle entrée pour un mot.Vous pouvez indiquer ici une erreur apparue dans cet article de PONS ou bien proposer une amélioration :
Comment puis-je reprendre mes traductions dans l'entraineur de vocabulaire ?
Attention : Les mots de la liste de vocabulaire ne sont disponibles qu'à partir de ce navigateur Internet. À partir du moment où cette liste sera copiée dans votre entraineur de vocabulaire, elle sera disponible de partout.