In keinem Fall dürfen Rechtsverordnungen Gesetze ändern oder gleichberechtigt ergänzen.
Außerdem müssen die wesentlichen, grundlegenden Regelungen von der Legislative durch Gesetze vorgenommen werden ( Wesentlichkeitstheorie ).
Rechtsverordnungen stehen im Rang unter den formellen Gesetzen ( Normenpyramide ).
staatsrecht.honikel.deIn no case statutory orders may change or equally supplement laws.
In addition the substantial, fundamental regulations of the legislation must be made by laws.
Statutory orders are located in rank under the formal laws.
staatsrecht.honikel.deVoulez-vous ajouter des mots, des phrases ou des traductions ?
Proposez de créer une nouvelle entrée pour un mot.Vous pouvez indiquer ici une erreur apparue dans cet article de PONS ou bien proposer une amélioration :
Comment puis-je reprendre mes traductions dans l'entraineur de vocabulaire ?
Attention : Les mots de la liste de vocabulaire ne sont disponibles qu'à partir de ce navigateur Internet. À partir du moment où cette liste sera copiée dans votre entraineur de vocabulaire, elle sera disponible de partout.