§ 35 SächsMG – Administrative offences
Law on the framework conditions for electronic signatures ( Signaturgesetz , SigG ) – Using eligible electronic signatures
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www.plauen.de§ 35 SächsMG – Ordnungswidrigkeiten
Gesetz über die Rahmenbedingungen für elektronische Signaturen (SigG) – Verwendung der qualifizierten elektronischen Signatur
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