Depending on the turnover, mergers must be notified to the Austrian Competition Authority ( Bundeswettbewerbsbehörde ).
This obligation relates to universal succession (merger and transformation), singular succession ("asset deal"), but also to significant components in the sense of operating plants and trademarks, as well as to agreements for the lease a business or management agreements.
www.eulaw.atJe nach Umsatz sind Zusammenschlüsse anmeldebedürftig bei der Bundeswettbewerbsbehörde.
Betroffen sind Gesamtrechtsnachfolge (Verschmelzung und Umwandlung), Einzelrechtsnachfolge („Asset Deal“), aber auch wesentliche Anteile im Sinne von Betriebsanlagen oder Marken, aber auch Betriebsüberlassung- oder Betriebsführungsverträge.
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