inconstitutionnelle dans le dictionnaire Oxford-Hachette

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inconstitutionnelle dans le dictionnaire PONS

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anglais d'Amérique

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français
Dans ce cas, une loi inconstitutionnelle peut être en vigueur.
fr.wikipedia.org
Ils peuvent imposer une interprétation de la norme, en précisant qu'avec telle interprétation, la norme est inconstitutionnelle alors qu'avec telle autre interprétation, elle est conforme.
fr.wikipedia.org
Un État a la possibilité d'engager une action en justice afin d'obtenir que la loi soit déclarée inconstitutionnelle.
fr.wikipedia.org
Elle peut donc éviter d'avoir à respecter la loi inconstitutionnelle.
fr.wikipedia.org
Cette disposition sera déclarée inconstitutionnelle moins d'un an plus tard.
fr.wikipedia.org
Dans ce cas de figure, si le juge estime que la norme contrôlée est inconstitutionnelle, il ne l'appliquera pas.
fr.wikipedia.org
L’interdiction fut annulée par une juridiction finlandaise comme étant inconstitutionnelle.
fr.wikipedia.org
L'interposition implique aussi l'existence d'une déclaration selon laquelle une loi fédérale est inconstitutionnelle.
fr.wikipedia.org
Par conséquent, la nullification implique qu'un État déclare qu'une loi fédérale est inconstitutionnelle et ne trouve pas à s'appliquer l'intérieur de l’État.
fr.wikipedia.org
Certains demandeurs peuvent être poursuivis en vertu d'une loi qu'ils affirment être inconstitutionnelle.
fr.wikipedia.org

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