non-rétroactivité dans le dictionnaire Oxford-Hachette

Traductions de non-rétroactivité dans le dictionnaire français»anglais

non-rétroactivité [nɔ̃ʀetʀoaktivite] SUBST f

non-rétroactivité

(principle of) nonretrospectiveness

Traductions de non-rétroactivité dans le dictionnaire anglais»français

grandfather clause SUBST JUR

grandfather clause

clause f de non-rétroactivité

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Le principe de non-rétroactivité pénale, découlant du principe de légalité, a vocation à s’appliquer à toutes les nouvelles lois.

fr.wikipedia.org

L'appendice insiste ainsi sur la non-rétroactivité des lois.

fr.wikipedia.org

En vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, les actes administratifs réguliers ne peuvent être retirés.

fr.wikipedia.org

Cette non-rétroactivité s'applique aussi lorsque la nouvelle loi est plus sévère.

fr.wikipedia.org

L'arrêt traité ici ne porte pas sur ce genre de questions, mais sur l'affirmation-même de la règle de non-rétroactivité.

fr.wikipedia.org

Ex nunc est donc utilisé comme synonyme de non-rétroactivité.

fr.wikipedia.org