reconventionnelle dans le dictionnaire PONS

Traductions de reconventionnelle dans le dictionnaire italien»français

Autres traductions et expressions typiques avec les termes de votre recherche

azione riconvenzionale DIR

action f reconventionnelle

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

C’est une demande reconventionnelle à la suite de ce divorce qui conduira au diagnostic de maladie mentale chez la dame.

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L'actrice eut gain de cause dans le cadre de sa demande reconventionnelle.

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Les conclusions peuvent contenir des demandes incidentes telles qu'une demande additionnelle ou reconventionnelle.

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Il introduit également les notions de mesures provisionnelles et de demande reconventionnelle, véritables nouveautés quant à la procédure pratiquée jusque-là.

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Les règles concernant la demande reconventionnelle peuvent varier par pays.

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