Traductions de „rétroactivité“ dans le dictionnaire français » allemand

rétroactivité [ʀetʀoaktivite] SUBST f

1. rétroactivité:

rétroactivité

Rückwirkung f

rétroactivité

rückwirkende Kraft

2. rétroactivité JUR:

rétroactivité d'un contrat

Rückwirkung f

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Ces textes posent un problème en droit quant à la rétroactivité de leur action.

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La loi punissant les auteurs de guerre violait, entre autres, l'interdiction de la rétroactivité dans la législation.

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L'appendice insiste ainsi sur la non-rétroactivité des lois.

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Cette non-rétroactivité s'applique aussi lorsque la nouvelle loi est plus sévère.

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Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement.

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Le jugement est confirmé en appel en janvier 2016, mais la rétroactivité est reportée à la naissance de l'enfant le 2 janvier 2009.

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Ex nunc est donc utilisé comme synonyme de non-rétroactivité.

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Pour la jurisprudence, le contrat n'a jamais existé par effet de rétroactivité.

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Du temps où les lois nouvelles commence d'être observées (question de la rétroactivité).

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La loi a retenu un principe de rétroactivité sur la date d’inactivité des comptes.

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