Die Verletzung gewerblicher Schutzrechte kann strafbar sein.
Die einschlägigen Gesetze sehen Freiheitsstrafe bis zu 3 Jahren oder Geldstrafe vor, bei gewerbsmäßiger oder bandenmäßiger Begehung sogar Freiheitsstrafe bis zu 5 Jahren und eine Mindeststrafe von 3 Monaten.
www.markenpiraterie-apm.deThe violation of Intellectual Property rights can be a criminal act.
The relevant laws provide imprisonment up to 3 years or fines.If carried out on a professional scale the term of imprisonment can be up to 5 years.
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