Rechtsbehelfe
Die Mitgliedstaaten tragen dafür Sorge , dass angemessene und wirksame ( gerichtliche , administrative oder außergerichtliche ) Beschwerde- und Abhilfeverfahren zur Beilegung von Streitigkeiten zwischen einem Verbraucher und einem Anbieter vorhanden sind .
Sanktionen
europa.euComplaints procedures
Member States must ensure that adequate and effective complaints and redress procedures (court, administrative and out-of-court) are put in place for the settlement of possible disputes between suppliers and consumers.
Sanctions
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