Traductions de „édicter“ dans le dictionnaire français » allemand

édicter [edikte] VERBE trans

édicter

verfügen

édicter (loi)

erlassen

édicter (peine)

festsetzen

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Les cantons ont ainsi la possibilité d'édicter des lois plus restrictives que la loi fédérale.

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Le fait que cette règle soit édictée dans un texte sans valeur légale crée de nombreuses confusions chez les psychologues et dans le public.

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L'interdiction de parler cadien est édictée en 1921.

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Les missions de police sont une action régalienne indispensable ; il est inutile d’édicter des règlements si on ne vérifie pas leur application.

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Un autre accord du 19 juin 1631 confirmait le premier et édictait en outre de nouvelles dispositions concernant le déroulement du retrait des troupes.

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Des règles précises sur la collecte et l'interprétation des données furent édictées.

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Pour donner une impulsion nouvelle à l'établissement de chemins de fer d'intérêt local, il fut nécessaire d'édicter une nouvelle loi clarifiant la situation.

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Toutefois les monarques carolingiens semblent s'être moins proposé d'édicter des dispositions nouvelles que de faire respecter les lois déjà existantes.

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Ils sont responsables de l'application des consignes de sécurité édictées par l'employeur qui s'appliquent à eux.

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La création ou la modification d'une municipalité doivent être édictées par une loi après un référendum local.

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