rétroactivité dans le dictionnaire Oxford-Hachette

Traductions de rétroactivité dans le dictionnaire français»anglais

rétroactivité [ʀetʀoaktivite] SUBST f

rétroactivité ADMIN, JUR

retroactivity

rétroactivité (de jugement)

ex post facto effect

non-rétroactivité [nɔ̃ʀetʀoaktivite] SUBST f

non-rétroactivité

(principle of) nonretrospectiveness

Traductions de rétroactivité dans le dictionnaire anglais»français

Autres traductions et expressions typiques avec les termes de votre recherche

grandfather clause

clause f de non-rétroactivité

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

La loi a retenu un principe de rétroactivité sur la date d’inactivité des comptes.

fr.wikipedia.org

Plus précisément, la rétroactivité de la loi est limitée au moment du préjudice et non de l'entrée en vigueur de la loi.

fr.wikipedia.org

L'appendice insiste ainsi sur la non-rétroactivité des lois.

fr.wikipedia.org

Pour la jurisprudence, le contrat n'a jamais existé par effet de rétroactivité.

fr.wikipedia.org

Le principe de non-rétroactivité pénale, découlant du principe de légalité, a vocation à s’appliquer à toutes les nouvelles lois.

fr.wikipedia.org

La question de la rétroactivité de cet article n'a pas été déterminée avec précision.

fr.wikipedia.org

La loi punissant les auteurs de guerre violait, entre autres, l'interdiction de la rétroactivité dans la législation.

fr.wikipedia.org

Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement.

fr.wikipedia.org

En principe, cette rétroactivité entraîne l’application immédiate de la nouvelle loi aux infractions non encore définitivement jugées.

fr.wikipedia.org

Étant une mesure de sûreté, il peut y avoir une rétroactivité.

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