Traductions de „préjudiciel“ dans le dictionnaire français » chinois

préjudiciel(le) [preʒydisjɛl] ADJ JUR

préjudiciel(le)

先决的

Exemples monolingues (non-vérifiés par l'équipe de rédaction)

français

Le renvoi préjudiciel est de mieux en mieux compris et accepté par le juge national et son nombre augmente au fil des années.

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En effet, trois questions préjudicielles ont été formulées, soulevant chacune différentes critiques sous forme d’interrogations.

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Pour être recevable, une question préjudicielle doit porter sur un litige réel et actuel.

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Les questions préjudicielles spéciales : concernent les questions relevant de la compétence exclusive, matérielle ou territoriale d'une autre juridiction civile.

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Les appellations « question préjudicielle de constitutionnalité » et « question préalable de constitutionnalité » ont donc, un temps, été proposées.

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Il n'est pas question ici, d'un contrôle par voie d'exception mais bien par voie préjudicielle.

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Ce jugement ne se fait que sur demande de tout citoyen ou demande d'un juge par le biais de la question préjudicielle.

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Il n'est pas certain que l'exception préjudicielle puisse être soulevée devant le juge d'instruction.

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Ils peuvent aussi résulter d'un renvoi préjudiciel opéré par les juridictions nationales.

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On peut citer les inviolabilités parlementaires et présidentielles et la question préjudicielle.

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